Accessibilité de site et EAA : qui est concerné en 2026
Publié le · par Site en Règle
Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique n'est plus réservée au secteur public. Une directive européenne, souvent appelée EAA (European Accessibility Act), s'applique désormais à plusieurs services privés, dont le commerce électronique. Beaucoup de gérants de boutique se demandent si cela les concerne. La réponse dépend de la taille de l'entreprise.
Ce guide s'appuie sur les sources officielles françaises. Il distingue ce qui est obligatoire de ce qui est une bonne pratique.
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.
Ce que dit le texte
La directive (UE) 2019/882 est transposée en droit français par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et par l'arrêté du même jour, qui fixe les exigences applicables. Dans le Code de la consommation, l'article L. 412-13 pose l'obligation d'accessibilité des produits et services.
Selon la fiche de la DGCCRF, les services concernés comprennent notamment les communications électroniques, l'accès aux services de médias audiovisuels, les transports, certains services bancaires et le commerce électronique. Service-public confirme que la directive s'applique depuis le 28 juin 2025 et cite le e-commerce parmi les services visés.
Sources :
- Service-public, Directive « Accessibilité » : possibilité de demander une exemption en ligne (27 novembre 2025).
- DGCCRF, fiche d'information sur la directive accessibilité (publiée sur handicap.gouv.fr).
Qui est concerné, qui ne l'est pas
Les microentreprises prestataires de services sont exemptées
La DGCCRF écrit que les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros font l'objet d'une approche spécifique : aucune obligation d'accessibilité ne s'impose à ces prestataires de services. Service-public reprend les mêmes seuils pour l'exemption.
Pour une boutique en ligne qui est un service au sens de la directive, cela donne :
| Votre situation | Obligation |
|---|---|
| Moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan sous 2 M€ | Pas d'obligation. L'accessibilité reste une bonne pratique, que nous recommandons |
| 10 salariés ou plus, ou chiffre d'affaires et bilan tous deux à partir de 2 M€ | Votre service de vente en ligne est soumis aux exigences |
Lisez bien la formule officielle : le critère de taille est « moins de 10 salariés » avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan sous 2 M€. En cas de doute sur votre situation (groupe, filiale, seuils proches), demandez l'avis de votre expert-comptable avant de vous classer parmi les exemptés.
Les autres exemptions
La DGCCRF mentionne deux autres cas : lorsque la mise en conformité entraînerait une modification fondamentale de la nature du service, et lorsqu'elle constitue une charge disproportionnée pour l'opérateur, dont les critères sont fixés par la réglementation. Service-public indique qu'une demande d'exemption peut se faire en ligne. Ces exemptions sont à justifier, ce qui demande un dossier sérieux : ne les invoquez pas à la légère.
Les délais de transition
La DGCCRF précise que les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 s'appliquent sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030. Ce délai concerne des contrats en cours ; il n'équivaut pas à une dispense générale pour tout site existant. Si vous êtes concerné, ne comptez donc pas sur 2030 pour votre boutique sans vous être renseigné auprès de la DGCCRF.
Ce que « accessible » veut dire en pratique
La DGCCRF décrit quatre qualités attendues d'un site ou d'une application :
- Perceptible : équivalents textuels pour les contenus non textuels (images, infographies), contenu présentable de plusieurs manières sans perte d'information.
- Utilisable : repères pour naviguer, fonctionnalités accessibles au clavier, temps suffisant pour lire et agir, pas de contenu susceptible de provoquer des crises d'épilepsie.
- Compréhensible : pages au fonctionnement prévisible, aide à la correction des erreurs de saisie.
- Robuste : compatibilité avec les technologies d'assistance actuelles et futures.
Parmi les références citées par la fiche : la norme EN 301 549, le RGAA 4.2.1 et les WCAG 2.1. Un parcours d'achat accessible, du produit à la confirmation de commande, est le point le plus important pour une boutique.
Qui contrôle, et que risque-t-on
La DGCCRF est l'autorité de contrôle des produits et des services concernés, en coordination avec d'autres autorités selon les secteurs. Elle propose SignalConso et le 0809 540 550 aux consommateurs pour signaler un problème. La sanction prévue est une contravention de 5e classe (Code de la consommation, article R. 451-4). Nous ne citons pas de montant ici : les montants cités ailleurs ne sont pas toujours cohérents entre eux, et nous préférons vous renvoyer au texte.
À vérifier soi-même
D'abord, votre situation :
- Nombre de salariés : moins de 10 ou non.
- Chiffre d'affaires annuel et total de bilan : sous 2 M€ ou non.
- Vous vendez en ligne à des consommateurs (le commerce électronique est visé) : oui ou non.
- Si vous dépassez l'un des seuils : vous notez que l'obligation s'applique à votre service de vente en ligne et vous planifiez une mise en conformité.
Ensuite, quelques contrôles simples sur votre site, utiles dans tous les cas :
- Chaque image porte un texte alternatif utile, ou un
alt=""si elle est purement décorative. - Vous pouvez parcourir tout le site avec le clavier seul (touche Tab), avec un focus visible.
- Les champs de formulaire (adresse, paiement) ont un libellé visible et relié au champ.
- Les messages d'erreur disent quel champ corriger et comment.
- Le contraste entre texte et fond est suffisant (testez avec l'extension de contrôle de contraste de votre navigateur).
- Les titres suivent une hiérarchie logique (un seul niveau 1 par page, puis 2, 3).
- Les liens ont un intitulé compréhensible hors contexte (pas de « cliquez ici » répété).
- Le parcours produit, panier, paiement et confirmation est faisable sans souris.
Un contrôle automatique ne couvre qu'une partie des critères : il repère des blocages, il ne prouve pas la conformité au RGAA.
Un état des lieux rapide
Notre check-up comprend dix contrôles d'accessibilité automatiques, présentés comme une bonne pratique si vous êtes exempté et comme un point d'attention si votre structure est concernée. Le rapport indique ce qu'un contrôle automatique ne couvre pas. Check-up express à 29 €, Check-up complet à 79 €.
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.