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Mentions légales d'un site e-commerce : la liste officielle

Publié le · par Site en Règle

Les mentions légales sont souvent la page que l'on rédige en dernier, avec un modèle trouvé en ligne. Résultat : un hébergeur oublié, un numéro d'immatriculation absent, un capital social qui n'est plus le bon. Or ces informations sont obligatoires sur un site professionnel, et leur absence est sanctionnée.

Ce guide reprend la liste publiée par service-public et la complète avec ce qu'une boutique en ligne doit afficher en plus. Il se termine par une liste de contrôle à passer sur votre site.

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.

Mentions légales, CGV, confidentialité : ne pas tout mélanger

Un site de vente en ligne porte en réalité trois ensembles d'informations, souvent confondus :

  • Les mentions légales : qui édite le site et qui l'héberge. Elles valent pour tout site professionnel.
  • Les informations de vente : prix, livraison, rétractation, garanties, médiation. Elles figurent dans les CGV et sur les pages de commande. Nous les détaillons dans notre guide sur les CGV de boutique en ligne.
  • L'information sur les données personnelles : ce que vous collectez, pourquoi, combien de temps, comment exercer ses droits. Elle relève de la politique de confidentialité.

Ce guide traite le premier ensemble.

Si vous êtes une société

Service-public indique que le site d'une société doit afficher :

  • la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social ;
  • le numéro d'immatriculation (RCS, ou RNE selon l'activité) ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti ;
  • l'adresse du siège social, une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
  • le nom du directeur de la publication, et ses coordonnées dans le cas d'un service de communication au public ;
  • l'identité de l'hébergeur du site : sa dénomination ou raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone.

Si vous êtes entrepreneur individuel

Service-public précise que l'entrepreneur individuel affiche :

  • ses nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » ;
  • le numéro d'immatriculation correspondant à son activité (RCS, RNE, etc.) ;
  • son numéro de TVA, le cas échéant ;
  • l'adresse de son domicile professionnel, une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
  • le directeur de la publication ;
  • l'identité complète de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone).

Si vous êtes en franchise en base de TVA, n'inventez pas de numéro : indiquez la mention qui correspond à votre situation fiscale. Nous vous recommandons de la faire valider par votre comptable.

Ce qu'il faut ajouter quand on vend en ligne

Pour une boutique, service-public liste en plus, au titre du commerce en ligne :

  • le prix toutes taxes comprises, en euros ;
  • les frais, la date et les conditions de livraison ;
  • les conditions du droit de rétractation ;
  • l'information sur les garanties légales.

Ces éléments doivent apparaître sur les pages produit et au moment de la commande, pas seulement dans une page isolée du pied de page. Le détail est dans le guide sur les CGV.

Ce que risque un site incomplet

Service-public indique que le manquement à l'obligation d'afficher ces informations est puni de 375 000 € d'amende pour une société et de 75 000 € pour une entreprise individuelle. Ce sont des plafonds fixés par la loi, pas des montants automatiques. Nous les citons pour que vous mesuriez la portée de l'obligation, pas pour vous alarmer : la plupart des écarts que nous voyons sont des oublis simples à corriger.

Sources :

Les oublis les plus fréquents

Ce sont des situations rencontrées couramment, pas des statistiques :

  1. L'hébergeur manque, ou il est cité sans adresse ni téléphone.
  2. Le capital social ou l'adresse du siège date de la création de la société.
  3. Le lien « Mentions légales » n'est présent que sur la page d'accueil, pas sur les pages produit ni sur le tunnel de commande.
  4. Le directeur de la publication n'est pas nommé.
  5. Aucune adresse e-mail de contact : seul un formulaire est proposé.
  6. Le modèle copié mentionne une autre société, ou un autre statut.

À vérifier soi-même

Ouvrez votre site sur une page produit, puis au panier, et cherchez les mentions légales.

  • Un lien « Mentions légales » est visible dans le pied de page de toutes les pages, y compris le panier et la commande.
  • Société : dénomination, forme juridique, capital social.
  • Numéro d'immatriculation (RCS ou RNE) présent et exact.
  • Numéro de TVA intracommunautaire, ou mention adaptée si vous n'y êtes pas assujetti.
  • Adresse du siège (ou du domicile professionnel pour un entrepreneur individuel), e-mail et téléphone.
  • Entrepreneur individuel : nom, prénom et mention « EI » ou « entrepreneur individuel ».
  • Nom du directeur de la publication.
  • Hébergeur : nom, adresse, téléphone. Comparez avec votre contrat d'hébergement actuel, car un changement d'hébergeur n'est pas toujours reporté.
  • Prix affichés toutes taxes comprises, en euros, sur les pages produit.
  • Frais et délais de livraison accessibles avant la commande.
  • Informations sur la rétractation et sur les garanties légales accessibles avant la commande.
  • Une politique de confidentialité distincte est accessible depuis le même pied de page.
  • Date de dernière mise à jour des informations notée dans votre agenda, par exemple à chaque changement de statut, de siège ou d'hébergeur.

Un contrôle par un tiers

Notre check-up vérifie la présence de vos mentions légales, de votre politique de confidentialité et de vos CGV, leur accès depuis chaque page et leur contenu minimal, puis les rapporte dans un PDF avec les corrections classées par priorité. Check-up express à 29 € ou Check-up complet à 79 €. C'est un audit technique, qui ne remplace pas l'avis d'un juriste.

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.